MENTIONS LEGALES

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://pfe-conseil.fr/ l’identité des différents
intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Christophe FRANCO, PFE CONSEIL –  45 Rue Pierre Brunier, 69300 CALUIRE ET
CUIRE
Créateur : 
Responsable : Christophe Franco
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster :  
Hébergeur :
Crédits : Portrait photo Christophe Franco: Galina Bouquet
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    la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24
    octobre 1995.
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  1. Droit applicable et attribution de juridiction.
    Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://pfe-conseil.fr/ est soumis au droit français. Il est
    fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
  2. Les principales lois concernées.
    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
    l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  3. Lexique
    Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
    Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
    directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4
    de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).